par admin6789 | Nov 16, 2017 | Non classé
Actualités Actualités juridiques droit franco-polonais Membres du Conseil de surveillance dans une SP ZOO Le Conseil de surveillance est composé d’au moins 3 membres. Les membres du Conseil de surveillance sont nommés et révoqués par les décisions d’une assemblée... par admin6789 | Sep 3, 2015 | Non classé
Actualités Actualités juridiques droit franco-polonais SARL polonaise (“Sp. z.o.o”) en liquidation judiciaire : comment déclarer vos créances françaises auprès d’un liquidateur polonais ? La procédure de liquidation judiciaire en droit polonais est assez proche de... par admin6789 | Sep 19, 2014 | Non classé
Actualités Actualités juridiques droit franco-polonais Responsabilité pénale d’un gérant d’une SARL polonaise (“Sp. z o.o”) Conformément aux articles 585 du Code polonais des sociétés et 296 du Code pénal polonais, une SARL polonaise pourrait engager la responsabilité... par admin6789 | Août 26, 2014 | Non classé
Actualités Actualités juridiques droit franco-polonais Responsabilité civile d’un gérant d’une SARL polonaise (“Sp. z o.o”) Conformément aux dispositions de l’article 293 du Code polonais des sociétés, le gérant d’une SARL polonaise est responsable... par admin6789 | Juil 30, 2014 | Non classé
Actualités Actualités juridiques droit franco-polonais Conditions de signature d’un contrat, entre une SARL polonaise (“Sp. z. o. o.”) et son gérant Afin de protéger les intérêts des sociétés et des associés, la signature d’un certain type de contrats, entre une... par admin6789 | Nov 7, 2013 | Non classé
Actualités Actualités juridiques droit franco-polonais Dissolution/liquidation à l’amiable d’une Sp. z o. o. (société polonaise équivalente à une SARL française) La procédure de liquidation à l’amiable d’une société polonaise appelée « Spolka z o. o. »...