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Actualités juridiques droit franco-polonaisMembres du Conseil de surveillance dans une SP ZOO Le Conseil de surveillance est composé d’au moins 3 membres. Les membres du Conseil de surveillance sont nommés et révoqués par les décisions d’une assemblée générale...

Actualités juridiques droit franco-polonaisSARL polonaise (“Sp. z.o.o”) en liquidation judiciaire : comment déclarer vos créances françaises auprès d’un liquidateur polonais ? La procédure de liquidation judiciaire en droit polonais est assez proche de celle existante...

Actualités juridiques droit franco-polonaisResponsabilité pénale d’un gérant d’une SARL polonaise (“Sp. z o.o”) Conformément aux articles 585 du Code polonais des sociétés et 296 du Code pénal polonais, une SARL polonaise pourrait engager la responsabilité pénale du...

Actualités juridiques droit franco-polonaisResponsabilité civile d’un gérant d’une SARL polonaise (“Sp. z o.o”) Conformément aux dispositions de l'article 293 du Code polonais des sociétés, le gérant d'une SARL polonaise est responsable vis-à-vis de cette société de...

Actualités juridiques droit franco-polonaisConditions de signature d’un contrat, entre une SARL polonaise (“Sp. z. o. o.”) et son gérant Afin de protéger les intérêts des sociétés et des associés, la signature d'un certain type de contrats, entre une SARL polonaise et...

Actualités juridiques droit franco-polonaisDissolution/liquidation à l’amiable d’une Sp. z o. o. (société polonaise équivalente à une SARL française) La procédure de liquidation à l'amiable d'une société polonaise appelée "Spolka z o. o." (dont la forme est...

Actualités juridiques droit franco-polonais Révocation d’un gérant en droit polonais : cas de la SARL polonaise Spolka z o.o. En droit polonais, une "Spolka z o. o." (l'équivalent d'une SARL française) est représentée par la gérance qui peut être composée d'une ou de...