Les règles de déroulement d’une procédure civile ou commerciale sont assez proches de celles d’une procédure judiciaire française, avec quelques particularités suivantes :

• l’avocat de chaque partie doit justifier d’un pouvoir écrit de représentation devant les tribunaux polonais,
• afin d’assigner une partie adverse, il est obligatoire de consigner entre les mains du Tribunal polonais 5% de la somme réclamée auprès de la partie adverse. Cette somme est remboursée en cas de gain de cause ou acquis par le Tribunal (ou la partie adverse) en cas de perte.
• la procédure est principalement orale, avec une succession de plusieurs audiences permettant au juge polonais de trancher les questions de droit ou d’entendre les témoins.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le cabinet AVOCATLEGAL.

Le cabinet AVOCATLEGAL assurera une défense efficace de vos droits devant tous les tribunaux polonais.

Pour limiter les frais de la procédure et des déplacements en Pologne, cabinet AVOCATLEGAL a conclu un partenariat avec un cabinet d’avocat polonais assurant sur place toutes les démarches judiciaires.

Toutefois, grâce à la coordination des dossiers par AVOCATLEGAL, nos clients français bénéficient des comptes rendus en français sur l’état d’avancement de la procédure judiciaire polonaise.