Contentieux en Pologne

AVOCAT EN DROIT FRANCO-POLONAIS

Contentieux en Pologne

Le système judiciaire polonais est assez proche du système judiciaire français.

Parmi les tribunaux de première instance on peut citer les tribunaux d’instance (« sądrejonowy »)  et les tribunaux de grande instance (« sądokręgowy »).

Contre les décisions rendues en première instance, un appel peut être interjeté devant la Cour d’appel.

Les justiciables ont également la possibilité de saisir la Cour de cassation.

Les litiges peuvent être également portés devant le tribunal arbitral, à condition de signer une clause compromissoire. Le tribunal arbitral le plus connu,habitué à trancher des litiges en matière de commerce international, siège à Varsovie.

Les règles de déroulement d’une procédure civile ou commerciale sont assez proches de celles d’une procédure judiciaire française, avec quelques particularités suivantes :

  • l’avocat de chaque partie doit justifier d’un pouvoir écrit de représentation devant les tribunaux polonais,
  • afin d’assigner une partie adverse, il est obligatoire de consigner entre les mains du Tribunal polonais 5% de la somme réclamée auprès de la partie adverse. Cette somme est remboursée en cas de gain de cause ou acquis par le Tribunal (ou la partie adverse) en cas de perte.
  • la procédure est principalement orale, avec une succession de plusieurs audiences permettant au juge polonais de trancher les questions de droit ou d’entendre les témoins.


Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le cabinet AVOCATLEGAL.

Le cabinet AVOCATLEGAL assurera une défense efficace de vos droits devant tous les tribunaux polonais.

Pour limiter les frais de la procédure et des déplacements en Pologne, cabinet AVOCATLEGAL a conclu un partenariat avec un cabinet d’avocat polonais assurant sur place toutes les démarches judiciaires.

Toutefois, grâce à la coordination des dossiers par AVOCATLEGAL, nos clients français bénéficient des comptes rendus en français sur l’état d’avancement de la procédure judiciaire polonaise.

 

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