Exécution des jugements en Pologne

AVOCAT EN DROIT FRANCO-POLONAIS

Exécution des jugements en Pologne


Le cabinet AVOCATLEGAL se tient à votre disposition pour vous apporter des renseignements nécessaires relatifs à l’exécution en Pologne de vos titres exécutoires français.

En effet, les sociétés françaises peuvent être amenées à devoir exécuter leurs jugements français en Pologne.

La procédure polonaise d’exécution forcée est très proche de celle pratiquée en France.

Le créancier français doit disposer d’un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une telle exécution forcée.

En vertu du droit polonais, sont reconnus comme titres exécutoires les documents suivants :

  • le jugement polonais passé en force de la chose jugée, accompagné de l’exequatur,
  • le jugement français passé en force de la chose jugée, accompagné d’un certificat visé par le Règlement européen n°1215 du 12 décembre 2012 (ce jugement doit avoir une apostille et être traduit en polonais),
  • un Titre exécutoire européen accompagné de sa traduction assermentée en polonais,
  • une Injonction de payer européenne, accompagnée d’une apostille et de sa traduction assermentée en polonais,
  • un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, accompagné d’une apostille et de sa traduction assermentée en polonais.


L’exécution forcée par l’huissier de justice polonais

L’exécution forcée en Pologne commence par l’envoi au débiteur polonais d’une sommation de communication des informations relatives à ses biens.

A l’issue de cette sommation, l’huissier de justice polonais peut pratiquer les saisies suivantes sur les biens du débiteur polonais :

  • la saisie-attribution des comptes bancaires,
  • la saisie-attribution de créances détenues par le débiteur polonais,
  • la saisie-attribution de la rémunération du débiteur polonais,
  • la saisie-vente des biens mobiliers du débiteur polonais,
  • la saisie-vente du véhicule du débiteur polonais,
  • la saisie des biens immobiliers du débiteur polonais.

L’exécution forcée la plus courante est celle de la saisie des comptes bancaires ou des créances du débiteur polonais.

Toutefois, il est également assez facile de procéder à la saisie du véhicule du débiteur polonais.Cette saisie se compose des trois étapes :

  • L’envoi au débiteur polonais du procès-verbal de la saisie du véhicule (ce procès-verbal peut être contesté devant le juge de l’exécution pendant un délai d’un mois),
  • en l’absence de contestation, l’envoi au débiteur polonais d’une mise en demeure de délivrer à l’huissier polonais le véhicule objet de la saisie. En cas de résistance du débiteur polonais, l’huissier de justice polonais appréhendera le véhicule par la force.
  • à la vente par adjudication du véhicule saisi et le transfert du prix de cession au créancier français.

De même, il est également très facile en Pologne de saisir la rémunération du débiteur polonais. A cet effet, le créancier français n’a pas besoin d’obtenir une autorisation judiciaire préalable et il lui suffit d’envoyer un huissier polonais pour saisir une telle rémunération.

Dès lors, si vous souhaitez exécuter efficacement vos titres exécutoires en Pologne, n’hésitez pas à contacter le cabinet AVOCATLEGAL.

Le cabinet AVOCATLEGAL vous apportera son assistance lors de toutes les étapes d’exécution forcée à pratiquer en Pologne.

De plus, grâce à la coopération du cabinet AVOCATLEGAL avec le cabinet d’avocat polonais, vous évitez les coûts inutiles de déplacement en Pologne.

 

Contact/Kontakt

22, RUE DE LAFAYETTE - 78 000 VERSAILLES

(FR)+33 (1) 39 02 37 74

(PL) (0-22) 219 93 03

K.HOCQUERELLE@AVOCATLEGAL.COM