Responsabilité civile d’un gérant d’une SARL polonaise (“Sp. z o.o”)
Conformément aux dispositions de l’article 293 du Code polonais des sociétés, le gérant d’une SARL polonaise est responsable vis-à-vis de cette société de tout acte, ou de toute omission, contraire à la loi et/ou aux statuts, qui causent un préjudice à cette société.
Cette responsabilité est toutefois exclue en l’absence de faute du gérant.
En effet, la loi polonaise exige des gérants qu’ils agissent avec diligence. Pour engager donc la responsabilité des gérants, il convient de prouver que l’acte accompli par ledit gérant ou l’absence d’un tel acte, étaient contraires à la loi et/ou aux statuts. L’accomplissement d’un tel acte présume donc la faute du gérant (en l’absence de diligences de sa part).
Par ailleurs, il est important de souligner, qu’en droit polonais, le législateur applique le concept de « faute individuelle« .
En conséquence, chaque gérant est responsable de ses fautes de gestion, causant un préjudice à la société et commises au cours de son mandant.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 294 du Code polonais des sociétés, si le préjudice est causé par plusieurs personnes, leur responsabilité est solidaire.
La responsabilité du gérant qui a commis une faute de gestion, causant ainsi le préjudice à la société, pourrait être recherchée par:
– la société elle-même,
– tout associé, lorsque la société n’a pas assigné le gérant susmentionné, dans un délai d’un an, à compter du jour où le préjudice a été découvert.
En conséquence, tout associé d’une SARL polonaise, a le droit d’assigner le gérant fautif, en l’absence d’assignation effectuée par la société elle-même, dans un délai susmentionné (article 295 du Code polonais des sociétés).
Il faut toutefois faire attention au délai de prescription de 3 ans qui commerce à courir à compter du jour où le préjudice a été découvert par la société.
Pour plus d’informations relatives au droit polonais, n’hésitez pas à contacter Me HOCQUERELLE. Nous disposions d’une expérience nécessaire pour répondre à vos besoins.
Responsabilité civile d’un gérant d’une SARL polonaise (“Sp. z o.o”)
Conformément aux dispositions de l’article 293 du Code polonais des sociétés, le gérant d’une SARL polonaise est responsable vis-à-vis de cette société de tout acte, ou de toute omission, contraire à la loi et/ou aux statuts, qui causent un préjudice à cette société.
Cette responsabilité est toutefois exclue en l’absence de faute du gérant.
En effet, la loi polonaise exige des gérants qu’ils agissent avec diligence. Pour engager donc la responsabilité des gérants, il convient de prouver que l’acte accompli par ledit gérant ou l’absence d’un tel acte, étaient contraires à la loi et/ou aux statuts. L’accomplissement d’un tel acte présume donc la faute du gérant (en l’absence de diligences de sa part).
Par ailleurs, il est important de souligner, qu’en droit polonais, le législateur applique le concept de « faute individuelle« .
En conséquence, chaque gérant est responsable de ses fautes de gestion, causant un préjudice à la société et commises au cours de son mandant.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 294 du Code polonais des sociétés, si le préjudice est causé par plusieurs personnes, leur responsabilité est solidaire.
La responsabilité du gérant qui a commis une faute de gestion, causant ainsi le préjudice à la société, pourrait être recherchée par:
– la société elle-même,
– tout associé, lorsque la société n’a pas assigné le gérant susmentionné, dans un délai d’un an, à compter du jour où le préjudice a été découvert.
En conséquence, tout associé d’une SARL polonaise, a le droit d’assigner le gérant fautif, en l’absence d’assignation effectuée par la société elle-même, dans un délai susmentionné (article 295 du Code polonais des sociétés).
Il faut toutefois faire attention au délai de prescription de 3 ans qui commerce à courir à compter du jour où le préjudice a été découvert par la société.
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