Membres du Conseil de surveillance dans une SP ZOO
Conformément aux articles 585 du Code polonais des sociétés et 296 du Code pénal polonais, une SARL polonaise pourrait engager la responsabilité pénale du gérant.
En effet, conformément aux articles susmentionnés, le gérant qui accompli un acte causant le préjudice à la société, encourt une peine d’amende et une peine de prison.
La responsabilité pénale du gérant suppose l’abus de ses fonctions (ou le dépassement de ses fonctions) provoquant le préjudice ou le risque de préjudice à la société.
Le préjudice en question pourrait être interprété comme une véritable perte subie par la société ou le risque de perte des bénéfices escomptés.
Cependant, afin d’engager la responsabilité pénale du gérant il conviendrait de prouver que celui dernier avait la volonté de causer un préjudice à la société ou, au moins, qu’il ne pouvait pas ignorer de pouvoir causer un préjudice à la société et il l’acceptait.
Pour plus d’informations relatives au droit polonais, n’hésitez pas à contacter Me HOCQUERELLE. Me HOCQUERELLE est reconnue pour son expérience en matière de droit franco-polonais.
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Conformément aux articles 585 du Code polonais des sociétés et 296 du Code pénal polonais, une SARL polonaise pourrait engager la responsabilité pénale du gérant.
En effet, conformément aux articles susmentionnés, le gérant qui accompli un acte causant le préjudice à la société, encourt une peine d’amende et une peine de prison.
La responsabilité pénale du gérant suppose l’abus de ses fonctions (ou le dépassement de ses fonctions) provoquant le préjudice ou le risque de préjudice à la société.
Le préjudice en question pourrait être interprété comme une véritable perte subie par la société ou le risque de perte des bénéfices escomptés.
Cependant, afin d’engager la responsabilité pénale du gérant il conviendrait de prouver que celui dernier avait la volonté de causer un préjudice à la société ou, au moins, qu’il ne pouvait pas ignorer de pouvoir causer un préjudice à la société et il l’acceptait.
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