Comment faire exécuter un jugement français en Pologne ?

Lorsqu’une société française obtient gain de cause devant une juridiction en France contre un débiteur polonais, la question cruciale qui se pose est celle de l’exécution du jugement en Pologne.

Ce processus repose sur des mécanismes juridiques bien définis. Dans cet article, nous détaillons les étapes essentielles à suivre pour faire exécuter efficacement un jugement français en Pologne et comment le cabinet Avocatlegal peut vous accompagner dans cette démarche.

1. La reconnaissance des jugements français en Pologne

Depuis l’entrée de la Pologne dans l’Union européenne, la reconnaissance des jugements rendus par les juridictions françaises en Pologne est facilitée par le Règlement (UE) n° 1215/2012. Ce règlement prévoit que les décisions rendues dans un État membre de l’UE sont automatiquement reconnues dans un autre État membre, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure d’exequatur, sauf exceptions.

Toutefois, l’exécution d’un jugement français en Pologne suppose d’effectuer certaines formalités et de respecter les règles de droit polonais en matière de procédure d’exécution forcée.

2. La procédure d’exécution du jugement français en Pologne

a) Obtenir un certificat européen du titre exécutoire

Lorsque le jugement français est relatif à une obligation pécuniaire, le créancier peut demander à la juridiction française ayant rendu la décision de délivrer un certificat européen de titre exécutoire conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012. Ce document simplifie l’exécution du jugement dans un autre État membre de l’UE.

b) La saisie d’un huissier polonais (Komornik)

Une fois le jugement reconnu, l’exécution forcée doit être engagée par un commissaire de justice polonais (Komornik Sądowy), qui est seul compétent pour procéder aux mesures d’exécution. Le créancier devra fournir les documents suivants :

• L’original ou une copie certifiée conforme du jugement français,
• Le certificat européen de titre exécutoire (si applicable),
• Une traduction en polonais réalisée par un traducteur assermenté.

Le commissaire de justice pourra alors engager diverses mesures telles que :

• La saisie des comptes bancaires du débiteur en Pologne,
• La saisie des biens mobiliers ou immobiliers,
• Le prélèvement sur salaire du débiteur, si applicable.

3. Les obstacles possibles à l’exécution d’un jugement

Certaines difficultés peuvent surgir lors de l’exécution d’un jugement français en Pologne, notamment :

• Opposition du débiteur : le débiteur peut tenter de contester l’exécution en invoquant des motifs d’ordre public ou un vice de procédure.
• Dissimulation des actifs : le débiteur peut tenter de rendre ses actifs inaccessibles en les transférant à des tiers.
• Délais de procédure : certaines mesures d’exécution peuvent prendre du temps, en fonction de la charge de travail des tribunaux et des commissaires de justice ou en raison de la dissimulation des actifs par le débiteur polonais.

Il est donc crucial d’être accompagné par un cabinet d’avocats maîtrisant les subtilités du droit polonais pour assurer une exécution rapide et efficace.

4. L’accompagnement du cabinet Avocatlegal

Faire exécuter un jugement français en Pologne peut s’avérer complexe en raison des différences entre les systèmes juridiques. Le cabinet Avocatlegal, spécialisé dans le droit franco-polonais, vous accompagne à chaque étape :

• Analyse du dossier et vérification de la conformité du jugement à la législation polonaise,
• Obtention du certificat européen de titre exécutoire et coordination avec les autorités françaises,
• Sélection et saisie d’un huissier polonais compétent,
• Suivi des mesures d’exécution forcée jusqu’à récupération effective de la créance.

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